Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Article 19
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Texte complet
19. La durée maximale d’une aide financière accordée par Garantie Québec est de 10 ans; cependant cette durée maximale est de 15 ans pour les projets majeurs de développement de marchés et de 15 ans pour le financement des équipements de centres de ski alpin.
D. 841-2000, a. 19; D. 899-2001, a. 10; D. 681-2005, a. 7; D. 729-2008, a. 2.
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